Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant notre service, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas, veuillez ne pas utiliser notre service.

Description du service

billli fournit une plateforme de facturation en ligne pour créer des factures conformes aux QR-factures suisses. Le service comprend la gestion des clients, la génération de factures, l'export PDF et l'envoi par email.

Inscription au compte

Pour utiliser notre service, vous devez créer un compte avec des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte.

Tarifs et paiement

Nous proposons des forfaits gratuits et payants. Les abonnements payants sont facturés mensuellement par QR-facture. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant l'émission de la facture. Les prix peuvent changer avec un préavis de 30 jours.

Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à:

• • Fournir des informations exactes
• • Utiliser le service uniquement à des fins légales
• • Maintenir la sécurité de votre compte
• • Respecter les droits d'autrui

Propriété des données

Vous conservez tous les droits sur les données que vous saisissez dans notre service. Nous utilisons vos données uniquement pour fournir le service tel que décrit dans notre politique de confidentialité.

Exclusion de garantie

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Flathunters Sàrl ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de composants nuisibles.

Exactitude des factures

Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des factures que vous créez avec le service. Flathunters Sàrl fournit un outil de génération de factures mais ne vérifie pas l'exactitude des données que vous saisissez, y compris les montants, les taux de TVA, les références de paiement ou les informations du destinataire. Vous devez vérifier toutes les factures avant de les envoyer.

Absence de conseil professionnel

Le service est un outil logiciel et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou comptable. Vous êtes responsable de la conformité de vos pratiques de facturation aux lois et réglementations applicables. Nous recommandons de consulter un professionnel qualifié pour toute question spécifique.

Services tiers

Flathunters Sàrl s'appuie sur des fournisseurs tiers (hébergement, base de données, envoi d'emails) pour fonctionner. Nous ne sommes pas responsables des pannes, pertes de données ou interruptions de service causées par ces fournisseurs tiers.

Disponibilité du service

Nous nous efforçons de fournir un service fiable mais ne garantissons aucun niveau spécifique de disponibilité. Nous ne sommes pas responsables des interruptions, retards ou pertes de données.

Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par le droit suisse, Flathunters Sàrl n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de votre utilisation ou de votre impossibilité d'utiliser le service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service est limitée au montant que vous avez payé à Flathunters Sàrl au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou CHF 100, le montant le plus élevé étant retenu.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte en cas de violation de ces conditions.

Défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une facture dans les 30 jours suivant son émission, un rappel vous sera envoyé avec un délai supplémentaire de 14 jours. Si le paiement n'est toujours pas reçu à l'expiration de ce délai, nous nous réservons le droit de rétrograder votre compte au plan gratuit ou de le supprimer. Vous serez informé par e-mail avant toute mesure.

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. L'utilisation continue du service après les modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, Canton de Vaud.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à info@billli.ch.